En France le pilotage de drone est soumis à réglementation, afin de ne pas être en infraction, voici quelques conseils.

La DGAC et le ministère de l'environnement ont légiféré sur le vol des drones civils. L’utilisation des drones et ballons captifs est encadrée par l’Arrêté du 11 avril 2012, qui a été révisé le 17 décembre 2015, par 2 nouveaux arrêtés portant sur l’aménagement du texte original.

 

Afin de pratiquer, un télépilote de drone civil doit disposer d’une licence théorique aéronautique, d’une DNC, d’un MAP et surtout d'un drone homologué en conformité avec la législation. 

C'est là que nous intervenons! Notre agence est là pour vous accompagner dans toute cette partie administrative indispensables et obligatoires dans le cadre d’activités particulières :

 

- homologation de votre drone scénario S1-S2-S3

- rédaction d'un dossier technique

- rédaction d'un manuel d'utilisation

- rédaction d'un manuel d'entretien

- rédaction du MANEX, anciennement intitulé MAP (Manuel d'activité Particulière)

- enregistrement auprès de votre DGAC régionale

- autorisation d'activité particulière

 

Ce qui change au 1ier Juillet 2021 :

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Afin d'harmoniser les hauteurs de vols avec la future réglementation Européenne, la France a abaisser la hauteur de vol à 120 mètres.

Désormais une balise électronique est obligatoire pour tout aéronef sans personne à bord > 900g

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Ce qui change au 1ier Juillet 2018 :

le décret 2018-67 instaurent de nouvelles règles : 

 

Les pilotes de drone de loisirs devront passer une formation en ligne, si la masse de leur drone est supérieure à 800 grammes. Par ailleurs, tous drone de plus de 800 grammes devra être enregistré auprès de la DGAC, sous peine de sanctions.

 

Les pilotes professionnels devront posséder un certificat d’aptitude théorique et une attestation de suivi de formation pratique quelle que soit la masse de leur appareil.

Selon le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, la partie théorique "drone" restera sensiblement la même que celle exigée jusqu'alors avec le théorique "ULM", mais avec des questions plus spécifiques au drone et "aux conditions d’emploi des aéronefs circulant sans personne à bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable. "

Quant à la partie pratique, elle portera sur « la préparation du vol et de l’aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation normale et en situation dégradée ».

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Ce qui change en 2017 :

A partir du 1er janvier 2017, les drones de plus de 2 kg équipés d’un parachute pour le S3 devront avoir un coupe moteur indépendant, cette obligation est également valable pour les scénarii S2 toutes catégories, le drone devra être équipé d’un coupe circuit moteur indépendant de la télécommande principale.

 

Ce qui change en 2016 :

Les grands principes de réglementation restent les mêmes. Les principales évolutions réglementaires concernant les activités particulières sont :

Le périmètre de certains des scénarios opérationnels pré-définis est étendu :

• S1 : extension de 100 à 200m de la distance au télépilote ;

• S2 : extension à 150m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2kg ;

• S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers potentiellement supérieure à 30m ;

• S3 : extension de 4 à 25 kg de la masse maximale des aérodynes captifs et à 150 kg pour tous les aéronefs captifs sous réserve de conditions techniques additionnelles à définir au cas par cas.

• La distance d’éloignement des tiers au sol actuellement de 30m est réduite : Pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4kg (maintien de la valeur actuelle).

Diverses démarches sont simplifiées :

• Les ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;

• Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;

• Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclarations d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumis à l’approbation préalable de l’autorité ;

• Suppression de l’exigence de rédaction d’un MAP pour les aérostats captifs de 25kg ou moins. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;

• S3 : suppression de l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2kg ou moins ;

• Suppression de l’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant ;

• Réunification sous la notion unique d’« attestation de conception » du « document de navigabilité / autorisation de vol » qui était requis auparavant pour les aéronefs de plus de 25 kg et des « autorisations particulières » qui étaient requises pour les scénarios S2, S3 et S4.

• L’autorisation préfectorale pour les vols au-dessus des zones peuplées est remplacée par une exigence de déclaration préalable.

• Les nouveaux formulaires sont disponibles dès à présent à cette adresse.

• Les modalités d’évolutions en espace aérien contrôlé civil sont simplifiées :

  • Les évolutions en vue sous 50m ne sont plus soumises à l’accord de l’organisme qui rend le service du contrôle, mais celui-ci reste requis pour les évolutions en vue au-dessus de de 50m ; les exigences relatives aux évolutions à proximité des infrastructures d’atterrissage et de décollage sont toutefois conservées (Annexe I) ;

  • Le texte introduit la possibilité d’évolution hors vue en espace aérien contrôlé sous réserve de l’établissement d’un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.

  • Évolutions en espace aérien contrôlé géré par la Défense : les modalités sont inchangées, les évolutions restent soumises à l’accord préalable de l’organisme et l’établissement d’un protocole.

Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. Cette exigence s’applique :

• à tous les vols hors vue, et

• à tous les vols en vue effectués au-dessus de 50 m à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (SETBA, VOLTAC etc..) lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés).

La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est introduite de même que la possibilité de ségrégation des activités autre qu’une ségrégation par espace.

Le texte clarifie certaines exigences techniques et introduit une nouvelle exigence concernant les vols « hors vue » : dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme) (source DGAC).