Une formation en ligne est désormais obligatoire pour tous les pilotes de drone de loisir de plus de 14 ans, disposant d'un drone équipé d'une caméra et/ou de plus de 250 grammes, afin d'obtenir un permis de voler. 

 

La formation est dirigée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et se présente sous la forme d’un QCM de quarante questions en ligne depuis l’application AlphaTango. Cette dernière, valable 5 ans est gratuite, tous les télé-pilotes de loisir doivent la détenir. Une formation est également dispensée par la FFAM ou l’UFOLEP reconnue comme équivalente par la DGAC. 

 

En cas de contrôle, le propriétaire d’un drone devra présenter l’attestation sous peine d’une contravention. 

 

Pour les utilisateurs de drones, il est désormais impératif de déclarer son appareil d'une masse supérieure à 800g sur le site AlphaTango. Les drones doivent de surcroît être équipés de signaux lumineux, ainsi que d'un système d'identification à distance. 

 

Les restrictions du drone dit "de loisir" :

 

         -   Dans le cadre du drone de loisir il vous est juste permis de voler dans un lieu privé (chez vous, ou dans un                   autre lieu privé avec l'accord du propriétaire)

          -   Il est strictement interdit de voler en agglomération et de façon générale dans tout lieu public (parcs et jardins               publics y compris).

          -   Âge minimal de 14 ans

          -  Interdiction de voler de nuit

          -  Hauteur maximale de vol limitée à 120 mètres

          -  Interdiction de survoler des personnes sauf dans le cas où votre drone est de classe C0

          -  Obligation de voler à vue ( distance du drone 200 mètres maximum du télépilote) 

          -  Interdiction d'utiliser des images à des fins autres que privée (la publication papier ou internet d'image issue                 du drone de loisir est interdite.)

         -   l'utilisation d'images pour la promotion, la vente d'un bien ou autre vous est interdite 

         -   L'utilisation dite "commerciale" est exclusivement réservée aux professionnels.

 

Pour rappel, voici une liste non exhaustive des lieux où le vol est strictement interdit :

• Espace public en agglomération

  • Il est possible d’utiliser un drone en agglomération uniquement dans un espace privé (hors ville de Paris) avec accord de l’occupant des lieux et en « gardant une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat ».

  • ces vols doivent respecter la vie privée

• Parcs nationaux et réserves naturelles

  • Uniquement ceux publiés par la voie de l’information aéronautique (AIP ENR 5.7.3) et représentés sur la carte Géoportail.

  • Les autres espaces (Espaces Naturels Sensibles, zones Natura 2000…) sont habituellement interdites sauf arrêté préfectoral.

• Hôpitaux, prisons et certains sites industriels

• A proximité de sites d’accidents, d’incendie ou de sinistre

​

Une fois ces pré-requis accomplis, l’exploitation à proprement parler en catégorie ouverte ne nécessite ni déclaration, ni autorisation préalable. Elle peut être effectuée sans préavis particulier mais doit bien entendu être conforme aux règlements européens et arrêtés nationaux. 

Aussi, avant d’entreprendre un vol en catégorie ouverte, il convient de vérifier que l’espace aérien dans lequel vous allez évoluer est bien autorisé, ses limitations de vols (hauteurs, proximité d’un aérodrome, espace aérien, etc)

 

Si vous souhaitez élargir votre champ d'action il vous faudra obtenir un titre aéronautique théorique spécifique délivré par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et suivre une formation pratique longue afin de devenir professionnel.

                                                                                        Les Infractions

 

                                      Voir la liste des règles de bonne conduite pour les pilotes de drones de loisir. 

​

​

Depuis janvier 2021, les aéronefs de la Catégorie Ouverte vendus sur le marché se répartissent en 5 classes :

• La classe C0 pour les drones de moins de 250g, ayant une vitesse maximale de 19m/s

• La classe C1 pour les drones de moins de 900g, ayant une vitesse maximale de 19m/s, équipés d’un système d'identification à distance et d’un système de géovigilance NFZ (No Flying Zone).

• La classe C2 pour les drones de moins de 4kg équipés d’un système d'identification à distance, d’un système de géovigilance NFZ (No Flying Zone) et d’un mode basse vitesse.

• La classe C3 pour les drones de moins de 25kg équipés d’un système d'identification à distance et d’un système de géovigilance NFZ (No Flying Zone).

• La classe C4 pour les drones de moins de 25kg sans équipement de contrôle.

 

Cependant, ces normes de classe sont encore en cours de validation pour la Communauté Européenne et les constructeurs n'ont pas encore commencer à faire homologuer leurs drones. Ce n’est qu’au 1er janvier 2024 que tous les drones devront être obligatoirement marqué d'une classe CE (C0, C1,C2,C3,C4,C5,C6) afin de pouvoir être commercialisé.

​

 

Les sous-catégories de vol pour les drones avec mention de classe

La réglementation européenne définie des sous-catégories d’utilisation pour les drones (A1, A2 et A3), avec des règles de vol particulières, notamment pour le survol de personnes.

Le survol de rassemblement de personnes n’est en revanche jamais autorisé.

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

 

(*) Un drone C2 peut évoluer en sous-catégorie A2 et A3. Si l’exploitant ne possède pas le « Brevet d’aptitude de pilote à distance », alors il évolue en sous-catégorie A3.

 

Pour les drones sans mention de classe

Pour tous les drones déjà sur le marché, qui ne sont pas marqués, il est prévu une période de transition, jusqu’au 1er janvier 2024, permettant de voler dans une sous-catégorie en fonction du poids de notre drone. Mais attention, durant cette période de transition, les drones en circulation doivent posséder une homologation.

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

Sanctions

 

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

• d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité

• pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol

• de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

• en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Est passible d’une contravention le fait :

• pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,

• d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;

• de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle

• de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours

• pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone : sans avoir procédé à l’enregistrement ;

• en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;

• sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;

• sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

​